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Les sociétés d’exercice libéral sont soumises au régime des sociétés de capitaux et assujetties à l’impôt sur les sociétés, sauf option contraire option possible pour une EURL ou une SARL de famille. Ce site Web utilise des cookies pour que nous puissions vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , Quel que soit le chiffre d’affaires de votre entreprise, vous devez obligatoirement transmettre de manière dématérialisée vos déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels. Dans le cas d’une entreprise concernée par un régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend-t-elle de la date de clôture de l’exercice comptable année civile ou exercice décalé? Sont toutefois imposés dans la catégorie des traitements et salaires: Références Code général des impôts:

Nom: cerfa 11177
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 48.29 MBytes

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Formulaire n°2035-SD

L’espace professionnel vous permet de déclarer et payer les principaux impôts professionnels, d’effectuer des demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise. Le formulaire recherché s’affichera dans la colonne de droite de la page de résultats.

Quel que soit le chiffre d’affaires de votre entreprise, vous devez obligatoirement transmettre de manière dématérialisée 1117 déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels. Pour ce faire, vous pouvez créer directement sur ce site un espace professionnel en choisissant entre le mode simplifié et le mode expert.

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Vous pourrez ensuite, de façon simple, gratuite et sécurisée, accéder aux ceerfa services en ligne. Les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier d’aides fiscales. Elles portent sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou les impôts locaux dus par les professionnels. Certaines sont liées à la localisation géographique politique d’aménagement du territoire d’autres sont indépendantes de l’implantation.

Formulaire Cerfa n°11177*18 Déclaration n° 2035-SD sur le résultat fiscal

Des aides fiscales spécifiques sont prévues dans les cas suivants: A la fin du premier exercice comptable, seules les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sont tenues de souscrire une déclaration professionnelle de résultats. Cette déclaration est souscrite par les personnessociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

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Les aides hors zonage. Résultat imposable à l’impôt sur le revenu IR ou à l’impôt sur les sociétés IS. Revenus non commerciaux et assimilés – Régime de la déclaration contrôlée. Votre avis sur le site.